“Dans quelle mesure les pays membres de l’UEM disposent-ils de marges de manœuvres suffisantes en matières de politique économique ?” (Métropole, juin 2009)
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Le sujet porte sur la dernière partie du programme de terminale intitulée “Intégration européenne et politiques économiques et sociales”.
La notion de “politique économique” apparait ici au singulier, conformément au programme de terminale. Habituellement, on en parle plutôt au pluriel pour souligner qu’il y a plusieurs types de politiques économiques : les politiques conjoncturelles, qui visent le court terme, et les politiques structurelles, qui visent le long terme. Ces catégories ne figurent cependant pas explicitement au programme de terminale, ce ne sont pas des notions exigibles, même si leur contenu figure bien au programme. Ainsi, les politiques conjoncturelles sont connues puisque le programme fait référence à la “politique budgétaire” et la “politique monétaire” ainsi qu’à la “coordination des politiques économiques et sociales“. Les politiques structurelles sont étudiées à partir des notions de “services publics” et de “services universels“, de “déréglementation” et de “nouvelles régulations“.
Voici ma proposition de plan non officielle. Il s’agit d’un plan possible parmi de nombreux autres plans tout aussi valables voire meilleurs.
I. L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE RÉDUIT LES MARGES DE MANŒUVRES DE CERTAINES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DES ÉTATS MEMBRES
A. Les politiques conjoncturelles nationales sont limitées
(1) Les pays membres n’ont plus la maîtrise de la politique monétaire
La politique monétaire est du ressort de la BCE (doc.1) L’objectif de la BCE est la stabilité des prix (doc.1) La BCE se sert du taux d’intérêt pour lutter contre l’inflation ou contre la déflation. Elle dispose d’une grande latitude pour agir, le taux pouvant être relevé ou baissé de façon rapide et importante (doc. 2)
NB : Le doc.2 n’est pas très utilisable dans la mesure où il n’y a pas de corrélation entre le taux d’intérêt et le taux de change, et du fait qu’il n’y a pas de “politique de change” en Europe. Ni la valeur ni l’évolution du taux de change ne sont un objectif de politique économique. Nous sommes en “régime de change flexible”, la BCE ne cherche pas à réguler la valeur externe de l’euro.
(2) Les politiques budgétaires sont encadrées
Les États ont négocié et signé le Traité de Maastricht qui fixe des règles de bonnes gestion à l’ensemble des participants à l’UEM : la dette publique (de l’ensemble des administrations publiques) ne doit pas dépasser 60 % du PIB et le déficit public doit être inférieur à 3 % du PIB.
Les Etats ont précisé dans le Pacte de stabilité et de croissance que l’objectif en période de croissance était d’atteindre l’équilibre budgétaire et de se désendetté. Le Pacte prévoit des sanctions pour les États qui ne respectent pas la règle commune et dépasseraient les seuils (doc.3)
B. Les politiques structurelles nationales sont sous contrainte
(1) La libéralisation des services publics c’est-à-dire l’ouverture à la concurrence (doc.6) des services industriels et commerciaux d’intérêt général se traduit par la fin des monopoles publics.
(2) La Commission européenne veille à la concurrence sur l’ensemble de l’Union européenne, interdisant toute intervention publique en faveur des entreprises nationales.
II. LES PAYS MEMBRES DE L’UE GARDENT DES MARGES DE MANOEUVRES SUFFISANTS DANS UN CERTAIN NOMBRE DE POLITIQUES ECONOMIQUES.
A. Les pays ont des marges de manœuvres en matière de politiques conjoncturelles
(1) La politique budgétaire reste l’instrument principal de chaque pays pour faire face à des “chocs asymétriques” ou “sectoriels” (doc.5) dès lors qu’ils se sont donnés les moyens d’utiliser les marges permises par le Traité de Maastricht (aller jusqu’à 3 % du PIB pour les déficits publics et 60 % du PIB pour la dette publique) en suivant les recommandations du Pacte de Stabilité (être à l’équilibre budgétaire en situation de croissance).
(2) Il y a des “situations exceptionnelles” (doc.3) qui autorisent des dépassements des plafonds de déficit public et de dette publique. La crise actuelle en est un exemple : la marge de 3 % peut être dépassée par un pays qui était en équilibre compte tenu du niveau exceptionnel de la récession actuelle.
(3) De nombreux pays ont un niveau d’endettement très supérieur à la limite du Traité de Maastricht (doc.4). Ni le Traité ni le Pacte ne sont des corsets qui contraignent les États à des politiques de rigueur.
B. Les pays de l’UEM ont des marges de manœuvres en matière de politiques structurelles
(1) La libéralisation des services publics n’implique pas la privatisation des entreprises publiques. Chaque pays peut décider de son mode de mise en concurrence des marchés :
- démembrement du monopole public en plusieurs entreprises concurrentes ;
- privatisation du monopole public mis en concurrence avec de nouveaux opérateurs (exemple du marché de la téléphonie : France Telecom renommé Orange est une société privée) ;
- ouverture du marché à de nouveaux opérateurs sans privatisation (exemple du marché de l’électricité en France : EDF reste une entreprise publique)
(2) Les États restent libres de mener les “politiques de l’offre” (doc.6) qui leur semble pertinentes :
- en matière de flexibilité et d’organisation du marché du travail (droit du travail, politique contre le chômage…) ;
- en matière d’innovation et de recherche-développement ;
- en matière d’organisation et de financement de la protection sociale et donc du coût du travail et du capital.
© Corrigé proposé par M. De Oliveira, 2009
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